Le Partage Judiciaire, notre spécialité :

La procédure de partage judiciaire des successions décrite dans les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile nécessite, par son caractère à la fois judiciaire et notariale l’intervention de professionnel spécialisé ayant une parfaite connaissance de la matière et une pratique

En effet l’avocat doit en la matière tenir son rôle traditionnel dans le contentieux pour obtenir du Tribunal que les éléments du litige soient arbitres en faveur de son client mais sa mission se poursuit ensuite dans l’assistance de ce même client dans le cadre des opérations de liquidation.

Le dispositif législatif issu de la loi du 23 juin 2006 a incontestablement accru le rôle de l’avocat, encourageant et imposant même la tentative de partage amiable (article 840 du Code Civil) et mettant en place un cadre procédural où l’avocat a toute sa place jusque y compris dans les opérations de liquidation.

Ce dispositif se révèle à l’usage particulièrement performant dans la mesure où il est bien utilisé.

L’efficacité est conditionnée à deux exigences :
-Tout faire pour vider l’ensemble des points de litige au stade du jugement ordonnant l’ouverture des opérations de partage de la succession.
-Être assisté de son avocat tout au long de la procédure.

La première exigence relève de la participation active de l’avocat, par une parfaite connaissance de la procédure du partage judiciaire, et des pièges qu’il convient d’éviter.

L’avocat doit également parfaitement manier les procédures particulières de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance en la forme des référés afin de solutionner rapidement et préalablement au jugement d’ouverture les problèmes afférents à la gestion de l’indivision successorale, au blocage que peuvent volontairement ou involontairement générer certains cohéritiers et à la délivrance de provision sur partage.

A défaut de tenir cette expertise, l’avocat, et par voie de conséquence son client, risquent de heurter à la particularité la plus désagréable de la procédure de partage judiciaire son caractère rebondissant.

En effet, confronté à un litige successoral, l’héritier et son conseil, s’ils se bornent à saisir le Tribunal afin de solliciter la seule ouverture des opérations de liquidation de la succession ou s’ils ne sollicitent l’arbitrage de la juridiction saisie que sur le ou les seuls points de litige qui les préoccupent, s’en remettant pour le surplus au notaire désigné, ont de fortes chances, que ce dernier, face aux multiples divergences des parties ne soit contraint de dresser un procès-verbal de difficulté qui aura pour effet d’ouvrir un nouveau cycle procédural et de retarder de quelques années le règlement du litige.

Il est donc important pour l’avocat et son client, héritier ou indivisaire, d’effectuer en amont de la délivrance de l’assignation en partage judiciaire toutes les investigations nécessaires à la détermination des contentieux existant ou potentiels afin d’en soumettre l’ensemble à l’arbitrage des juges.

Il est également important pour l’avocat et son client d’envisager toutes les mesures urgentes afin de conserver, sauvegarder, percevoir, rapatrier, comptabiliser… pour que la succession soit présentée au Premier juge en état d’être liquidée.

L’avocat doit donc envisager avec son client, l’ampleur et la nature des investigations préalables à mener, qui sont particulières à chaque succession.

Sans que la liste soit exhaustive, il apparait nécessaire :

  • De connaitre parfaitement la dévolution successorale et ses sources afin de pouvoir contraindre certains héritiers ou légataire à exercer leur option dans le cas où l’une d’elle leur est offerte (option du conjoint survivant, acceptation d’un legs, choix d’une attribution testamentaire…)
  • De pouvoir prendre connaissance des libéralités consenties (donation, legs, assurance-vie, dons manuels…), de leurs bénéficiaires (héritiers réservataires ou non), de leur nature (préciputaire, c’est-à-dire hors part successorale ou en avance d’hoirie, c’est-à-dire en avance sur succession), de leur possible remise en cause (nullité formelle, insanité d’esprit, primes d’assurance manifestement excessive….).
  • De déterminer les actes à titre onéreux auxquels le défunt a pu prendre part afin de vérifier qu’il ne constitue pas des libéralités déguisées…

L’obtention d’une décision complète et vidant totalement le litige est cependant insuffisante.

L’avocat spécialiste aura la compétence pour continuer a assisté son client dans le cadre des opérations de liquidation et de partage.

En effet à ce stade de multiples difficultés peuvent voir le jour.

Même si l’ensemble des sources potentielles de conflit a été soumis au Tribunal, le compte d’administration, sorte de bilan comptable de l’indivision peut en créer d’autres (dépenses au profit d’un indivisaire, recettes non encaissés à l’encontre d’un autre, imputation des provisions sur droits de succession……). Par sa parfaite connaissance de la procédure l’avocat saura éviter l’écueil du procès-verbal de difficulté par notamment le recours au juge commis.

De même la présence d’un avocat spécialise est prépondérante à ce stade de la procédure par sa capacité à critiquer les projets d’actes liquidatifs du Notaire, mais également à rédiger ses propres projets dans l’intérêt de son client.

Notre cabinet, par son activité exclusive, une formation permanente de ses membres et son accès aux banques de données les plus complètes et actualisées, est en mesure de répondre aux deux exigences conditionnant la réussite d’une procédure de partage judiciaire.